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Conditions générales de vente

En vigueur au 28 août 2026

1. Identification du prestataire

Contini Consulting
Cynthia Contini Mirbel, entrepreneur individuel
SIRET : 820 968 519 00042
Activité : conseil en stratégie commerciale, accompagnement et formation à l'entrepreneuriat
Adresse : [adresse du siège à compléter], La Réunion, France
Courriel : cynthiacontiniconsulting@gmail.com
Téléphone : +262 692 54 65 31

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Contini Consulting et toute personne, particulier ou professionnel, qui réserve une prestation par l'intermédiaire du site, par courriel, par téléphone ou par messagerie.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Contini Consulting se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

3. Prestations proposées

Contini Consulting propose les prestations suivantes :

• Échange découverte : premier entretien de vingt minutes, offert et sans engagement, destiné à identifier le besoin et à orienter vers la formule adaptée. Il ne constitue pas une prestation de conseil.
• Consultation stratégique : rendez-vous individuel d'une heure.
• Mentorat : accompagnement individuel, à domicile ou en visioconférence.
• Formation « créer son entreprise » : parcours complet destiné aux futurs entrepreneurs.
• Accompagnement stratégique : suivi mensuel personnalisé, dont le contenu et la durée sont définis dans une proposition écrite préalable.

Le contenu détaillé de chaque prestation figure sur la page d'accueil du site. Contini Consulting s'engage à fournir un accompagnement personnalisé et adapté à la situation exposée par le client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts.

Les montants indiqués en roupies mauriciennes le sont à titre indicatif. Seul le montant en euros fait foi.

Le tarif de lancement du mentorat est susceptible d'évoluer. Le prix applicable à une réservation est celui affiché au jour où celle-ci est confirmée.

L'accompagnement stratégique et les prestations sur mesure font l'objet d'un devis préalable, valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Les frais de déplacement éventuels pour une prestation à domicile sont convenus avant la réservation.

5. Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne depuis le site, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le client sélectionne la prestation souhaitée et communique les informations nécessaires à sa prise en charge, dont ses disponibilités.

Contini Consulting le recontacte pour convenir ensemble de la date et de l'heure du rendez-vous. Les plages indiquées sur le site donnent les créneaux habituels d'intervention, elles ne constituent pas une réservation.

Le contrat est formé à la réception par le client d'une confirmation de réservation adressée par courriel. Cette confirmation récapitule la prestation retenue, la date, l'heure, le prix et les modalités d'exécution.

Contini Consulting se réserve le droit de refuser une réservation en cas de demande manifestement hors de son champ d'intervention, de litige antérieur non résolu ou d'indisponibilité.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la réservation, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Contini Consulting. Lorsque cette possibilité est proposée au moment du paiement, le règlement peut être fractionné en plusieurs échéances selon les conditions du prestataire concerné.

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, les modalités de règlement, notamment un éventuel acompte, sont précisées dans le devis.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

7. Exécution des prestations

Les prestations se déroulent en visioconférence, au domicile du client lorsque la formule le prévoit, ou en tout autre lieu convenu entre les parties.

Pour une prestation en visioconférence, le lien de connexion est transmis au client avant le rendez-vous. Il appartient au client de disposer d'une connexion et d'un équipement en état de fonctionnement.

Les horaires de consultation sont ceux affichés sur le site. Ils s'entendent en heure de La Réunion.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à cynthiacontiniconsulting@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que son usage soit obligatoire.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Prestation débutant avant la fin du délai

Lorsque la prestation est fixée à une date comprise dans le délai de quatorze jours, le client demande expressément son exécution avant l'expiration de ce délai. Cette demande est recueillie au moment de la réservation.

Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le client qui exerce ensuite son droit de rétractation verse un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après avoir expressément renoncé à ce droit.

Client professionnel

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité. Il bénéficie toutefois au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation.

9. Annulation, report et absence

En dehors du droit de rétractation, et une fois celui-ci épuisé, les règles suivantes s'appliquent.

• Le client peut reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure prévue, dans la limite d'un report par prestation.
• Une annulation ou un report demandé moins de quarante-huit heures avant l'heure prévue rend la séance due.
• Un client absent sans avoir prévenu voit la séance décomptée.

Si Contini Consulting se trouve dans l'impossibilité d'assurer un rendez-vous, celui-ci est reporté à une date convenue avec le client. Si aucune date ne convient, la prestation est remboursée intégralement.

10. Obligations du client

La qualité de l'accompagnement dépend directement des informations transmises. Le client s'engage à communiquer des éléments exacts, complets et à jour sur sa situation, et à signaler tout changement susceptible d'affecter la prestation.

Le client reste seul décisionnaire des choix qu'il opère pour son activité. Les recommandations formulées constituent un avis professionnel et non une garantie de résultat.

11. Confidentialité

Contini Consulting s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle a connaissance à l'occasion d'une prestation, notamment les données financières, commerciales et stratégiques du client.

Aucune information ne peut être communiquée à un tiers ni citée en référence sans l'accord écrit préalable du client. Cet engagement survit à la fin de la prestation.

12. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils et documents remis dans le cadre d'une prestation restent la propriété de Contini Consulting. Ils sont mis à disposition du client pour son usage personnel ou celui de son entreprise.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation collective de ces supports, en tout ou partie, est soumise à autorisation écrite préalable.

Les documents et informations transmis par le client restent sa propriété.

13. Responsabilité

Contini Consulting est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son expérience et ses compétences pour accompagner le client, sans garantir l'atteinte d'un résultat commercial, financier ou administratif déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs et des décisions du client.

La responsabilité de Contini Consulting ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni au titre d'un préjudice indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

En tout état de cause, la responsabilité de Contini Consulting est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation en cause.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment un cyclone, une coupure durable des réseaux ou une décision administrative empêchant l'exécution.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors d'une réservation sont utilisées pour la gestion du rendez-vous, l'exécution de la prestation, la facturation et le respect des obligations comptables. Elles ne sont ni cédées ni vendues.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exercé auprès de cynthiacontiniconsulting@gmail.com.

Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité à cynthiacontiniconsulting@gmail.com. Contini Consulting s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec Contini Consulting.

Médiateur compétent : [médiateur de la consommation à désigner : nom et adresse du site]

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire type de rétractation

Dernière mise à jour : 28 août 2026